Un respect des obligations légales et des droits des internautes par notre politique anti-spam
MailPerformance est engagée dans la lutte anti-spam ; c’est l’une de nos
principales priorités.
De plus, nous veillons au respect des
obligations légales ainsi qu'aux droits des
internautes, conformément la Loi relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés (CNIL). |
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NOS OBJECTIFS
- Limiter le coût significatif engendré par le spam pour les
entreprises,
- Contrôler le respect des obligations légales en conformité
avec la LCEN et la CNIL,
- Respecter les droits des internautes.
VOUS PROTEGER
Nous prenons toutes les mesures pour vous
protéger :
- Configuration optimale de nos serveurs,
- Implémentations des toutes dernières méthodes de traitement
du spam,
- Travail en étroite relation avec les FAI,
- Maintenance de notre propre moteur de détection et de
traitement du spam,
- Traitement immédiat des plaintes reçues.
CONJUGUONS NOS ENGAGEMENTS
Vous pouvez nous signaler
un spam et nous le transmettre à :
RESPECT DES OBLIGATIONS LEGALES
Ce que dit la loi
:« La prospection directe par courrier électronique est
autorisée si les coordonnées électroniques du destinataire ont été
recueillies
directement auprès de lui, dans le respect des
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'occasion d'une
vente ou d'une prestation de service, si la prospection directe concerne des
produits ou services analogues de la même entité commerciale à ceux fournis par
la même entité commerciale, et si le destinataire se voit offrir, de manière
expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais hormis
ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de
ses coordonnées électroniques lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois
qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé ».
L’envoi
d’un
e-mailing de prospection est
conditionné à l’obtention d’un
accord express ou
consentement de l’internaute de recevoir des messages à
caractère publicitaire.
De plus, il doit être offert à l’internaute la
possibilité de
se désinscrire à tout instant, facilement et
gratuitement.
Notre engagement en tant que
professionnel de
l’e-mailing :
- Envoyer à l’internaute un message lui confirmant sa
désinscription,
- Intégrer dans tout message électronique commercial qu’ils
adressent, pour leur compte ou pour le compte de tiers, un lien hypertexte
explicite vers une page web de désinscription totale ou de modification des
conditions attachées à l’utilisation des données à caractère personnel,
- Répercuter l’action de désinscription ou d’opposition au
responsable du traitement et à l’annonceur lorsque cette demande s’adresse à
l’annonceur,
- Notifier à l’internaute, par e-mail, la prise en compte de sa
désinscription et/ou de son opposition.
Concernant la
gratuité de la désinscription, il faut rappeler qu’elle ne
s’étend pas aux frais de transmission de celle-ci.
En d’autres termes, un
internaute souhaitant se désinscrire à la réception d’un message publicitaire
reçu via
SMS devra s’acquitter du prix de la
communication…
DOCUMENTATION